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02/12/2006

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Publication in extenso du :

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la commune de BALARUC-LE-VIEUX
MARDI 21 NOVEMBRE 2006
A 18 H 30


PRESENTS : SERRES – CHAPLIN – GYBELY – ETRE – GARCIA – MONTAGUT – BATINELLI - BOSC – JARDON – LABAT - RAJA

ABSENTS : BARON – DUPUIS - MILLAN VALLON – MORGO

SECRETAIRE DE SEANCE : BATINELLI FABIENNE

Le procès-verbal de séance du conseil municipal du 25 JUILLET 2006 a été voté à l’unanimité des présents.

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique que l’évolution démographique de la Commune de Balaruc le Vieux s’accompagne de la mise en place d’une modification de l’organisation des services municipaux afin de répondre à l’attente de la population. Il est proposé de créer un poste de

- 1 POSTE DE BRIGADIER CHEF
- 1 POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF QUALIFIE en remplacement du départ en retraite d’un agent.
- 3 CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

VOTE POUR A L’UNANIMITE

PRIME DE FIN D’ANNEE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire indique que la prime de fin d’année au personnel communal a été fixée pour l’année 2005 à 516,64 €. (cinq cent seize € soixante quatre).

Compte tenu de l’évolution des salaires de la fonction publique (0,50 % + 0,20 %), Monsieur le Maire propose pour 2006 une prime de 520,26 € (cinq vingt € vingt six centimes).

Elle sera attribuée aux agents (titulaires – auxiliaires) selon les modalités suivantes :

1/ PERSONNEL TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

·Intégralité de la prime – Présence du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année d’attribution de la prime.

·Y compris agent congé maladie, congé longue durée, congé longue maladie, congé maternité, congé paternité.

·Personnel recruté en cours d’année (mutation, stagiaire) au prorata des mois à compter de la date d’embauche.

2/ PERSONNEL NON TITULAIRE

·Au prorata des heures effectuées au cours de l’année d’attribution.

·L’agent doit être présent au cours du dernier trimestre de l’année d’attribution et avoir effectué au minimum 455,01 heures correspondant à 3 mois x 151.67 ou 1/3 de 1 820 heures.


3/ PERSONNEL CONTRATS AIDES (CAE – Ex CES – CEC).

·Au prorata des heures effectuées au cours de l’année d’attribution.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que la commune souhaitant renforcer le service du personnel par 3 contrats d’accompagnement dans l’emploi (C A E) il convient de l’autoriser à signer les dits Contrats.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

REVISION REMUNERATION DU PERSONNEL AFFECTE AU C L S H

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de revoir la rémunération du personnel non titulaire affecté au C L S H Centre de Loisirs Sans Hébergement. Ces agents auxiliaires sont actuellement rémunérés sur la base d’un forfait journalier de 38,00 € (trente huit).

Il conviendrait à compter du 1er janvier 2007 de porter ce forfait journalier de la manière suivante à 45,00 € (quarante cinq) soumis à cotisations auxquels s’ajouteront les congés payés à attribuer au personnel non titulaire du BAFA à 50,00 € (cinquante) soumis à cotisations auxquels s’ajouteront les congés payés à attribuer au personnel titulaire du BAFA.

VOTE POUR A L’UNANIMITE


FRAIS DE DEPLACEMENT PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire explique aux membres du conseil municipal qu’il convient à compter du 1er janvier 2007 de rembourser les frais de déplacement des agents communaux lors de leurs missions qu’ils exécutent pour les besoins du service. Cela concerne la prise en charge des frais de repas, trajets, péages autoroute selon le barème suivant.

FRAIS DE TRANSPORT – jusqu’à 2 000 km

De 5 CV et moins 0,23 € / KM
De 6 et 7 CV 0,29 € / KM
De 8 CV et plus 0,32 € / KM

Motocyclette (sup. à 125 cm3) 0,11 € / KM
Vélomoteur (de 50 à 125 cm3) 0,08 € / KM

Voiturette et Bicyclette à moteur (inf. à 50 cm 3) 0,07 € / KM

FRAIS DE REPAS 15,25 € maxi / Repas

FRAIS DE ROUTE

Sur justificatif autoroute

Il est demandé également de prendre en considération la rétroactivité des frais engagés par le personnel durant l’année 2005 et 2006.

Il est précisé par ailleurs que cette dépense sera prévue au BP 2007.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE ADMINISTRATIVE DE TECHNICITE (I A T)

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal en date du 13 avril 2004 a décidé de mettre en place l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Cette nouvelle indemnité qui comme le prévoit l’article 5 du décret 2002-61 du 14 janvier 2002 est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Par délibération en date du 15/11/2004 assemblée municipale a désigné les bénéficiaires de l’I.A.T. correspondant aux grades et montants de références suivants.

GRADES Montant de références en Eurosau 1er janvier 2004
Adjoint administratif Principal 1 ere classe -
Adjoint administratif Principal 2 eme classe -
Adjoint administratif 452.04445.93440.84
Agent administratif qualifiéAgent administratif 426.59415.39
Agent de maîtrise principal 465.28
Agent de salubrité en chefAgent de salubrité qualifié 452.04440.84
Agent d’entretien qualifié
Agent d’entretien 426.59426.54
Garde champêtre 426.59

Depuis, nos effectifs ayant augmenté avec la création de nouveaux services, il conviendrait

- de prévoir l’attribution de l’IAT aux filières suivantes à compter du 1er janvier 2007.
·Animation et Police Municipale
- et d’annuler la filière à compter du 1er janvier 2007.
·Garde Champêtre

En second lieu, il conviendrait de voter les nouveaux montants de référence mis à jour le 01/07/06 applicables au 1er janvier 2007 qui se décomposent ainsi.

GRADES Montant de références en Eurosau 1er juillet 2006
Adjoint administratif Principal 1 ere classe
Adjoint administratif Principal 2 eme classe
Adjoint administratif 462,52456,27451,06
Agent administratif qualifié 436,48
Agent de maîtrise principal 476,07
Agent de salubrité en chef
Agent de salubrité qualifié 476,07451,06
Agent des Services Techniques
Agent des Services Techniques Qualifié 436,48451,06
Gardien Principal Brigadier et Brigadier Chef Gardien 451,06456,27436,48
Agent d’Animation Territorial 436,48

Le montant moyen annuel est le produit du montant de référence annuel fixé par grade multiplié par le coefficient d’ajustement compris entre 1 et 8.

Il appartient au Conseil de fixer le coefficient d’ajustement et le Conseil doit définir les critères d’attribution individuelle de cette indemnité, il est proposé.
- l’expérience professionnelle
- les fonctions par rapport aux responsabilités
- aux agents assujettis à des sujétions particulières.

En cas de modification substantielle des mesures de l’agent, le coefficient d’ajustement peut être revu.

Il est précisé en outre que cette dépense sera prévue au BP 2007.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

CONVENTION BAIL LOCATION POSTE

Il est soumis au conseil municipal la convention à intervenir avec la société LOCAPOSTE. Elle concerne la prise à bail des locaux situés Place de la Mairie occupés par le Bureau de Poste de BALARUC LE VIEUX.

La date de prise d’effet du bail est fixée au 1er février 2006 pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives pour un loyer annuel de 2 100 € (Deux mille cent €) toutes charges comprises.

Le conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention telle qu’elle a été présentée. Il est également demandé l’indexation du loyer à compter du 1er janvier 2008 en fonction de l’indice INSEE (CONSTRUCTION).

VOTE POUR A L’UNANIMITE

LOYER BATIMENT MUNICIPAL

Par délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 2006 le montant du loyer d’une habitation occupée par une administrée a été révisée à la hausse de 150,00 € (hors charges) par mois.

Cette locataire perçoit de la CAF une allocation logement qui est révisée à compter du 1er juillet de chaque année en fonction du montant du loyer et de ses ressources.

Nous apprenons que la CAF a informé cette personne que le montant de l’aide au logement calculée sur la base de son nouveau loyer ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2007.

Compte tenu de ces faibles ressources, il est demandé au conseil municipal de modifier la date d’application de la révision du loyer initialement prévu à compter du 1er janvier 2006 puis reporté au 1er juillet 2006 (délibération du conseil municipal du 21/03/2006) pour mettre en place le nouveau loyer de 150,00 € par mois à compter du 1er janvier 2007.

Il est également demandé l’indexation du loyer à compter du 1er janvier 2008 en fonction de l’indice INSEE (CONSTRUCTION).

VOTE POUR A L’UNANIMITE

CONVENTION SA ELIT – EQUIPEMENTS SPORTIFS STADE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la convention fixant les conditions de versement de la subvention d’équipement par la ville de BALARUC LES BAINS) la ville de BALARUC LE VIEUX concernant la réalisation d’un terrain de football intercommunal.

Compte tenu de la proximité et le rapprochement des 2 communes par la création d’un club intercommunal de football par fusion des associations actuelles qu’il convient de soutenir par la mise en place de certains équipements notamment sportifs.

BALARUC LE VIEUX met en œuvre actuellement la réalisation sur son territoire d’un terrain de football en gazon synthétique. Ce terrain se situera à coté du terrain stabilisé actuel. Le Montant prévisionnel des travaux de cet équipement a été estimé à 240 000 €H T.

Les 2 communes Balarucoises ont décidé de passer une convention de partenariat selon les dispositions précisées dans ladite convention. La subvention accordée à la Commune de Balaruc le Vieux est fixé à un montant forfaitaire de 50 000 € HT (CINQUANTE MILLE €).

Il est précisé, en outre, que le montant de 50 000,00 € est inscrit dans la décision modificative n°2 du budget.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M le Maire à signer la convention telle qu’elle est a été présentée.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

ADOPTION REGLEMENT COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SUR LE TERRITOIRE DE LA CABT

Considérant le transfert de compétence relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, la CABT se substitue dans tous les actes et délibérations des communes la composant.

Considérant la nécessité de réglementer pour des raisons d’hygiène, de salubrité publique, et de sécurité des usagers de la voie publique, l’élimination des déchets ménagers et de fixer notamment les règles de stockage des poubelles et de présentation des déchets en vue de leur enlèvement par le service de collecte.

Considérant qu’il appartient à la CABT de fixer les contours du service public de collecte et les conditions de prise en charge des déchets assimilés aux ordures ménagères en provenance des entreprises

Il est demandé aux membres de l’assemblée d’approuver le règlement des déchets de la CABT ainsi qu’il est présenté.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ANNEE 2006

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’indemnité de conseil au titre de l’année 2006 allouée aux Contrôleurs des Impôts chargés du service de renseignements et de travaux sur la commune.

Monsieur le Maire précise que cette dépense a été prévue au BP 2006.


VOTE
POUR 09 VOIX
CONTRE 01 VOIX
ABSTENTION 01 VOIX

PARTICIPATION RASED

Monsieur le maire rappelle les termes du courrier transmis par M Henri BARTHELEMY, Maire de GIGEAN qui est sollicité d’une demande de la psychologue scolaire ayant en charge le RASED du secteur BALARUC LE VIEUX – GIGEAN - MONTBAZIN – POUSSAN concernant la fourniture d’un test psychologique et CD de correction. Le montant prévisionnel de cette dépense s’élève à 1 163,18 €.

Destiné aux enfants des 4 communes précitées il conviendrait que le quart de cette dépense soit prise en charge par chacune des collectivités, soit la somme de 290,79 €.

Le conseil municipal doit voter la participation RASED de la Commune de Balaruc le Vieux pour un montant de 290,79 €.

VOTE POUR A L’UNANIMITE

DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET DE LA COMMUNE

Suite aux engagements passés sur le marché du groupe maternel, il convient de faire un deuxième réajustement budgétaire.

SECTION D’INVESTISSEMENT
En Dépenses
Au compte 2313 Construction, inscription de 1 000 000,00 € pour la réalisation du groupe maternel.

En Recettes

Au compte 1323 Subvention de 20 000,00€ Fonds concours Département

Au compte 1328 Subvention de 50 000,00 € Participation BALARUC LES BAINS équipements sportifs terrain de football.

Au compte 16411 Emprunt de 930 000,00 €.

La section d’investissent s’équilibre à 1 000 000,00 €

Voir tableau annexe.

VOTE POUR A L’UNANIMITE


L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 25



Marc Ayral ©

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